Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d'une société unipersonnelle

Chloé Leduque

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2020

Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d'une société unipersonnelle

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Chloé Leduque

Fonction : Auteur

Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02921869

Soumis le : mardi 25 août 2020-15:38:21

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Dates et versions

hal-02921869 , version 1 (25-08-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02921869 , version 1

Citer

Chloé Leduque. Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d'une société unipersonnelle. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2020, 14. ⟨hal-02921869⟩

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