Contrat de transaction et renonciation expresse au droit d’action

Chloé Leduque

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Contrat de transaction et renonciation expresse au droit d’action

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Chloé Leduque

Fonction : Auteur

Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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contrat_de_transaction_et_renonciation_.pdf (290.02 Ko)

Origine : Accord explicite pour ce dépôt

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02921822

Soumis le : mardi 25 août 2020-15:16:58

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Dates et versions

hal-02921822 , version 1 (25-08-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02921822 , version 1

Citer

Chloé Leduque. Contrat de transaction et renonciation expresse au droit d’action. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-02921822⟩

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