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Précisions sur l'objet et l'effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d'auteur

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02921796
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 25 août 2020 - 15:04:52
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:59
Archivage à long terme le : : mardi 1 décembre 2020 - 07:14:39

Fichier

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Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02921796, version 1

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Nicolas Bouche. Précisions sur l'objet et l'effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d'auteur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02921796⟩

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