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Précisions sur l'objet et l'effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d'auteur

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02921796
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mardi 25 août 2020 - 15:04:52
Dernière modification le : samedi 29 août 2020 - 03:27:05

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02921796, version 1

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Nicolas Bouche. Précisions sur l'objet et l'effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d'auteur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02921796⟩

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