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Chapitre d'ouvrage

« La circulation internationale des actes publics – synthèse », p. 117-128 in Hélène Peroz (dir.)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02919159
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 21 août 2020 - 16:49:06
Dernière modification le : samedi 22 août 2020 - 03:25:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-02919159, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. « La circulation internationale des actes publics – synthèse », p. 117-128 in Hélène Peroz (dir.). La circulation européenne des actes publics. Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016, 168 p., Bruylant, 2020, 9782802763833. ⟨hal-02919159⟩

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