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Article dans une revue
Déclaration mensongère de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage garantissant l'immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ?
Littérature citée [1 références]
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02918877
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : vendredi 21 août 2020 - 10:58:52
Dernière modification le : mardi 25 août 2020 - 03:26:55
Archivage à long terme le : : mardi 1 décembre 2020 - 04:17:51
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