Nicolas Rias. Déclaration mensongère de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage garantissant l'immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ?.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014.
⟨hal-02918877⟩