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Déclaration mensongère de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage garantissant l'immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02918877
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : vendredi 21 août 2020 - 10:58:52
Dernière modification le : mardi 25 août 2020 - 03:26:55

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  • HAL Id : hal-02918877, version 1

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Nicolas Rias. Déclaration mensongère de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage garantissant l'immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02918877⟩

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