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Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02918866
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 21 août 2020 - 10:53:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30
Archivage à long terme le : : mardi 1 décembre 2020 - 04:15:31

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  • HAL Id : hal-02918866, version 1

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Nicolas Rias. Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02918866⟩

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