 |
 |
Article dans une revue
Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02918866
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 21 août 2020 - 10:53:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30
Archivage à long terme le : : mardi 1 décembre 2020 - 04:15:31
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 21 août 2020 - 10:53:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30
Archivage à long terme le : : mardi 1 décembre 2020 - 04:15:31
Fichier
erreur_sur_les_qualites_substa...
Accord explicite pour ce dépôt