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Article dans une revue
Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02918866
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 21 août 2020 - 10:53:38
Dernière modification le : mardi 25 août 2020 - 03:26:55
Archivage à long terme le : : mardi 1 décembre 2020 - 04:15:31
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