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Article dans une revue
Règlement « Bruxelles I » – Compétence judiciaire et immunités juridictionnelles : précisions sur la notion de « matière civile et commerciale ». Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02906034
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 juillet 2020 - 06:20:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:10
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