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Règlement « Bruxelles I » – Compétence judiciaire et immunités juridictionnelles : précisions sur la notion de « matière civile et commerciale ». Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02906034
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 juillet 2020 - 06:20:14
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02906034, version 1

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Citation

Jeremy Heymann. Règlement « Bruxelles I » – Compétence judiciaire et immunités juridictionnelles : précisions sur la notion de « matière civile et commerciale ». Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18. La Semaine juridique - édition générale , 2020, 936. ⟨hal-02906034⟩

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