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La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne. Note sous CJUE 19 décembre 2019, Bondora AS c/ Carlos V. C. et Bondora AS c/ XY, aff. jtes C-453/18 et C-494/18

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02904334
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 22 juillet 2020 - 06:57:55
Dernière modification le : jeudi 23 juillet 2020 - 03:45:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02904334, version 1

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Citation

Ludovic Pailler. La réécriture consumériste de l’office du juge saisi d’une d’injonction de payer européenne. Note sous CJUE 19 décembre 2019, Bondora AS c/ Carlos V. C. et Bondora AS c/ XY, aff. jtes C-453/18 et C-494/18. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, 2020/2, p. 324-333. ⟨hal-02904334⟩

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