L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18

Louis d'Avout

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L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18

Louis d'Avout ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 22 juillet 2020 - 06:56:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:13

L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18

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L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18

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