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L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02904333
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 22 juillet 2020 - 06:56:11
Dernière modification le : jeudi 23 juillet 2020 - 03:45:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02904333, version 1

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Citation

Louis d'Avout. L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, 2020/2, p. 359-368. ⟨hal-02904333⟩

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