Alain Devers. Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327.
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2020, commentaire 1150.
⟨hal-02896926⟩