Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 11 juillet 2020-11:12:10

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Citer

Alain Devers. Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, commentaire 1150. ⟨hal-02896926⟩

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