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Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02896926
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 11 juillet 2020 - 11:12:10
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-02896926, version 1

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Alain Devers. Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2020, commentaire 1150. ⟨hal-02896926⟩

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