 |
 |
Article dans une revue
Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894933
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:43:44
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:50
Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 17:51:07
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:43:44
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:50
Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 17:51:07
Fichier
bacaly_14_5_nemoz_rajot.pdf
Accord explicite pour ce dépôt