Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894933
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:43:44
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:55

Fichier

bacaly_14_5_nemoz_rajot.pdf
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894933, version 1

Collections

Citation

Quentin Nemoz-Rajot. Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2020. ⟨hal-02894933⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

17

Téléchargements de fichiers

20