Quentin Nemoz-Rajot. Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de licenciement de l’associé promettant.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016.
⟨hal-02894920⟩