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De quelques difficultés suite à la radiation du RCS d'une société unipersonnelle

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894919
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:34:53
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:41

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  • HAL Id : hal-02894919, version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. De quelques difficultés suite à la radiation du RCS d'une société unipersonnelle. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02894919⟩

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