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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

« Bricolage contrôlé » en matière de fraude à un pacte de préférence

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Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496
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  • HAL Id : hal-02894916 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. « Bricolage contrôlé » en matière de fraude à un pacte de préférence. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-02894916⟩
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