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« Bricolage contrôlé » en matière de fraude à un pacte de préférence

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894916
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:32:33
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:18:01

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Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894916, version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. « Bricolage contrôlé » en matière de fraude à un pacte de préférence. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02894916⟩

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