Quentin Nemoz-Rajot. Annulation d'une cession de parts sociales pour fraude au droit de préemption communal sur les fonds de commerce.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015.
⟨hal-02894913⟩