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Annulation d'une cession de parts sociales pour fraude au droit de préemption communal sur les fonds de commerce

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894913
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:30:15
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:59

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02894913, version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. Annulation d'une cession de parts sociales pour fraude au droit de préemption communal sur les fonds de commerce. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02894913⟩

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