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Article dans une revue
Annulation d'une cession de parts sociales pour fraude au droit de préemption communal sur les fonds de commerce
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894913
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:30:15
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:59
Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 17:49:26
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