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Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:28:27 Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:18:00 Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 17:49:16
Quentin Nemoz-Rajot. État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02894911⟩