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État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894911
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:28:27
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:18:00

Fichier

etat_de_cessation_des_paiement...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894911, version 1

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Citation

Quentin Nemoz-Rajot. État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02894911⟩

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