État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant

(1)
1
Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496
Fichier principal
Vignette du fichier
etat_de_cessation_des_paiements_inciden.pdf (242.79 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-02894911 , version 1 (09-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894911 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-02894911⟩
14 Consultations
18 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More