Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Précisions quant à l'indemnité d'éviction versée suite au refus de renouvellement d'un bail commercial

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894903
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 12:23:52
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:18:00

Fichier

precisions_quant_a_l_indemnite...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894903, version 1

Collections

Citation

Quentin Nemoz-Rajot. Précisions quant à l'indemnité d'éviction versée suite au refus de renouvellement d'un bail commercial. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02894903⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

11

Téléchargements de fichiers

15