Une SCI est-elle un créancier professionnel en matière de cautionnement ?

Quentin Nemoz-Rajot

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Une SCI est-elle un créancier professionnel en matière de cautionnement ?

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Quentin Nemoz-Rajot

Fonction : Auteur
PersonId : 1012496

Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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HAL Id : hal-02894610 , version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. Une SCI est-elle un créancier professionnel en matière de cautionnement ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02894610⟩

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