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Une SCI est-elle un créancier professionnel en matière de cautionnement ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894610
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 09:53:18
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:49

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02894610, version 1

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Citation

Quentin Nemoz-Rajot. Une SCI est-elle un créancier professionnel en matière de cautionnement ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02894610⟩

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