https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894606
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 09:47:43 Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:56 Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 17:04:46
Quentin Nemoz-Rajot. La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02894606⟩