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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894606 Contributeur : Laurent GalletConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 09:47:43 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:49 Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 17:04:46
Quentin Nemoz-Rajot. La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02894606⟩