Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

Littérature citée [1 références]  Voir  Masquer  Télécharger

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894606
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 09:47:43
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:56

Fichier

la_faillite_personnelle_une_sa...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894606, version 1

Collections

Citation

Quentin Nemoz-Rajot. La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02894606⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

10

Téléchargements de fichiers

14