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Article dans une revue
La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale
Littérature citée [1 références]
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894606
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020 - 09:47:43
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:49
Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 17:04:46
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