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Article dans une revue
Hétérogénéité quant à la réduction judiciaire du montant d'une clause pénale dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente
Littérature citée [1 références]
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894061
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 17:12:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:29
Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 15:51:01
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