, de dommages et intérêts (exemples : Cass. civ. 3 e, vol.1, p.63, 1968.

D. P. , , vol.1, p.192, 1898.

, Elle le fera sur le fondement de la responsabilité non pas contractuelle mais délictuelle. En effet, la nullité entraînant la disparition rétroactive du contrat, le juge ne peut s'appuyer sur ce dernier pour accorder des dommages et intérêts (voir notamment en ce sens Cass, pp.10-11721, 2000.