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Précisions quant aux effets de la nullité d'un contrat

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Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 17:08:50
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:56

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  • HAL Id : hal-02894054, version 1

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Bélinda Waltz-Teracol. Précisions quant aux effets de la nullité d'un contrat. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02894054⟩

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