Bélinda Waltz-Teracol. Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014.
⟨hal-02894037⟩