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L’obligation précontractuelle d’information : une notion autonome

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894010
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 16:49:01
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:47

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  • HAL Id : hal-02894010, version 1

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Bélinda Waltz-Teracol. L’obligation précontractuelle d’information : une notion autonome. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02894010⟩

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