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Rentabilité économique et nullité d'un contrat de franchise

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02894002
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 16:44:44
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:51
Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 15:37:42

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rentabilite_economique_et_null...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894002, version 1

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Bélinda Waltz-Teracol. Rentabilité économique et nullité d'un contrat de franchise. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02894002⟩

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