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Un contrat de maintenance de photocopieur est en rapport direct avec… l’activité d’un collège, ce qui lui interdit de se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02893976
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 16:31:04
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:47

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un_contrat_de_maintenance_de_p...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02893976, version 1

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Olivier Gout. Un contrat de maintenance de photocopieur est en rapport direct avec… l’activité d’un collège, ce qui lui interdit de se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02893976⟩

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