Olivier Gout. Retour sur les différentes conditions à réunir pour pouvoir se prévaloir du caractère abusif d’une clause.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015.
⟨hal-02893966⟩