https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02893961
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 16:25:34 Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:47:21 Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 15:33:58
Olivier Gout. De l'incidence des fausses déclarations de l'emprunteur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02893961⟩