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De l'incidence des fausses déclarations de l'emprunteur

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02893961
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 16:25:34
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:47:21

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  • HAL Id : hal-02893961, version 1

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Olivier Gout. De l'incidence des fausses déclarations de l'emprunteur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014. ⟨hal-02893961⟩

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