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Charge de la preuve et relevé d'office des irrégularités d'une offre de prêt

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02893940
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 16:16:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:30
Archivage à long terme le : : lundi 30 novembre 2020 - 15:32:37

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  • HAL Id : hal-02893940, version 1

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Olivier Gout. Charge de la preuve et relevé d'office des irrégularités d'une offre de prêt. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02893940⟩

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