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Décision QPC et évaluation de la perte d’une chance

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02893655
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 14:32:00
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:47:26

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Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02893655, version 1

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Citation

Pascale Deumier. Décision QPC et évaluation de la perte d’une chance. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2018. ⟨hal-02893655⟩

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