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Appréciation de l’absence de caractère sérieux d’une QPC

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02893652
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 14:29:52
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:20

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  • HAL Id : hal-02893652, version 1

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Pascale Deumier. Appréciation de l’absence de caractère sérieux d’une QPC. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2018. ⟨hal-02893652⟩

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