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Filtrage des QPC par les juges du fond : rappel des conditions

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Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 14:27:29
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:47

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  • HAL Id : hal-02893650, version 1

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Pascale Deumier. Filtrage des QPC par les juges du fond : rappel des conditions. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016. ⟨hal-02893650⟩

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