QPC, Convention européenne des droits de l’homme et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Pascale Deumier

Article dans une revue

QPC, Convention européenne des droits de l’homme et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Pascale Deumier ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 14:24:35
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:52

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