Pascale Deumier. QPC, Convention européenne des droits de l’homme et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015.
⟨hal-02893647⟩