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Complémentaire santé et jurisprudence constitutionnelle : quand les juridictions du fond jouent les interprètes

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02893614
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 14:05:05
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:54

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Gatien Casu. Complémentaire santé et jurisprudence constitutionnelle : quand les juridictions du fond jouent les interprètes. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02893614⟩

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