L'application immédiate de la loi portant modernisation du marché du travail est-elle constitutionnelle ?

Gatien Casu

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

L'application immédiate de la loi portant modernisation du marché du travail est-elle constitutionnelle ?

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Gatien Casu

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PersonId : 1034795
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Droit

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Gatien Casu. L'application immédiate de la loi portant modernisation du marché du travail est-elle constitutionnelle ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 6. ⟨hal-02893607⟩

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