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L'application immédiate de la loi portant modernisation du marché du travail est-elle constitutionnelle ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02893607
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020 - 14:02:37
Dernière modification le : vendredi 17 juillet 2020 - 05:17:54

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  • HAL Id : hal-02893607, version 1

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Gatien Casu. L'application immédiate de la loi portant modernisation du marché du travail est-elle constitutionnelle ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015. ⟨hal-02893607⟩

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