Retour sur l'office des juges du fond dans la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionalité

Gatien Casu

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Retour sur l'office des juges du fond dans la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionalité

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Gatien Casu

Fonction : Auteur
PersonId : 1034795
IdRef : 17799794X

Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Gatien Casu. Retour sur l'office des juges du fond dans la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionalité. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02893597⟩

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