Gatien Casu. Retour sur l'office des juges du fond dans la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionalité.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014.
⟨hal-02893597⟩