https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02892679 Contributeur : Laurent GalletConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 16:42:09 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:51 Archivage à long terme le : : vendredi 27 novembre 2020 - 14:13:48
Aurélien Molière. La disparité compensable au sens de l’article 270 : bis repetita. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016. ⟨hal-02892679⟩