https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02892643 Contributeur : Laurent GalletConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 16:30:28 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:28 Archivage à long terme le : : vendredi 27 novembre 2020 - 14:10:44
Aurélien Molière. Les pouvoirs d’un époux sur le compte épargne ouvert au nom de son conjoint. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02892643⟩