 |
 |
Article dans une revue
Droits à congés payés du gérant-mandataire requalifié en salarié
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02892488
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 15:26:42
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:47:01
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 15:26:42
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:47:01
Fichier
droits_a_conges_payes_du_geran...
Accord explicite pour ce dépôt