https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02892488 Contributeur : Laurent GalletConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 15:26:42 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:50 Archivage à long terme le : : vendredi 27 novembre 2020 - 14:03:22
Xavier Aumeran. Droits à congés payés du gérant-mandataire requalifié en salarié. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2018. ⟨hal-02892488⟩