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Droits à congés payés du gérant-mandataire requalifié en salarié

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02892488
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 15:26:42
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:47:01

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  • HAL Id : hal-02892488, version 1

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Xavier Aumeran. Droits à congés payés du gérant-mandataire requalifié en salarié. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2018. ⟨hal-02892488⟩

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