Xavier Aumeran. La pollution du réseau d'eau ne justifie par le refus de renouvellement du bail commercial sans mise en demeure préalable.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2015.
⟨hal-02892448⟩