Xavier Aumeran. Éléments d'appréciation sur les modifications importantes des conditions de travail nécessitant une consultation du CHSCT.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2014.
⟨hal-02892439⟩