, argument de la société AXA France indiquant que « ce n'est pas l'employeur qui est recherché, mais l'assureur et que dès lors le litige ressort de la compétence de la juridiction de droit commun et non de la juridiction d'exception ». Cette solution paraît d'autant plus logique qu'aucune demande relative au contrat de travail n'était formulée

, Le litige relatif aux seules obligations de l'assureur vis-à-vis de son assuré-salarié -ayant par ailleurs respecté toutes ses obligations d'employeur -relève donc du TGI (cette solution est conforme à la position de la Cour de cassation dans l'arrêt de 1999 précité). Les fonctions d'assureur et d'employeur, même si elles reposent sur la même personne juridique, n'en demeurent pas moins distinctes