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Evaluation de l'indemnité d'occupation du domicile personnel du salarié à des fins professionnelles

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Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 15:03:58
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:29

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  • HAL Id : hal-02892404, version 1

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Xavier Aumeran. Evaluation de l'indemnité d'occupation du domicile personnel du salarié à des fins professionnelles. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02892404⟩

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