Lettre d'intention ou offre de contracter ?

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

(1)

1

Thierry Favario

Équipe de recherche Louis Josserand

Droit

Fichier principal

lettre_d_intention_ou_offre_de_contract.pdf (319.65 Ko)

Origine : Accord explicite pour ce dépôt

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02892378

Soumis le : mardi 7 juillet 2020-14:58:55

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-13:54:40

hal-02892378 , version 1 (07-07-2020)

Thierry Favario. Lettre d'intention ou offre de contracter ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-02892378⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

10 Consultations

21 Téléchargements