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Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation

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Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 14:56:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:27
Archivage à long terme le : : vendredi 27 novembre 2020 - 13:53:59

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Thierry Favario. Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02892367⟩

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