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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation

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Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792262
  • IdRef : 084000767
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  • HAL Id : hal-02892367 , version 1

Citer

Thierry Favario. Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02892367⟩
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