Thierry Favario. Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013.
⟨hal-02892367⟩