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Article dans une revue
Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02892367
Contributeur : Laurent Gallet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 14:56:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:27
Archivage à long terme le : : vendredi 27 novembre 2020 - 13:53:59
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