Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation

Thierry Favario (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines: Droit

Thierry Favario. Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02892367⟩