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Annulation d'une délibération ratifiant la rémunération d'un dirigeant social manifestement contraire à l'intérêt social

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02892358
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : mardi 7 juillet 2020 - 14:54:22
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:56

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  • HAL Id : hal-02892358, version 1

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Thierry Favario. Annulation d'une délibération ratifiant la rémunération d'un dirigeant social manifestement contraire à l'intérêt social. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02892358⟩

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