Thierry Favario. Annulation d'une délibération ratifiant la rémunération d'un dirigeant social manifestement contraire à l'intérêt social.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013.
⟨hal-02892358⟩