https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02890861 Contributeur : Laurent GalletConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : lundi 6 juillet 2020 - 15:37:05 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:27 Archivage à long terme le : : lundi 28 septembre 2020 - 15:23:24
Axelle Astegiano-La Rizza. La validité des mentions prérédigées. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016. ⟨hal-02890861⟩