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La validité des mentions prérédigées

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Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : lundi 6 juillet 2020 - 15:37:05
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:19
Archivage à long terme le : : lundi 28 septembre 2020 - 15:23:24

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Axelle Astegiano-La Rizza. La validité des mentions prérédigées. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016. ⟨hal-02890861⟩

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