https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02890857
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : lundi 6 juillet 2020 - 15:35:11 Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:46:56 Archivage à long terme le : : lundi 28 septembre 2020 - 15:18:53
Axelle Astegiano-La Rizza. Le contentieux lié aux clauses de déchéance de garantie. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2016. ⟨hal-02890857⟩