 |
 |
Article dans une revue
Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit »
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02890804
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : lundi 6 juillet 2020 - 15:22:10
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:47:07
Archivage à long terme le : : lundi 28 septembre 2020 - 15:09:53
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : lundi 6 juillet 2020 - 15:22:10
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:47:07
Archivage à long terme le : : lundi 28 septembre 2020 - 15:09:53
Fichier
prescription_de_l_action_direc...
Accord explicite pour ce dépôt