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Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit »

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02890804
Contributeur : Laurent Gallet <>
Soumis le : lundi 6 juillet 2020 - 15:22:10
Dernière modification le : jeudi 16 juillet 2020 - 03:47:07
Archivage à long terme le : : lundi 28 septembre 2020 - 15:09:53

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Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02890804, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit ». Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. ⟨hal-02890804⟩

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