Axelle Astegiano-La Rizza. Entre garantie obligatoire de l'assuré pour tout faute d'une personne dont il est civilement responsable et exclusion contractuelle licite de la catégorie des victimes.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013.
⟨hal-02890757⟩